ael - Léa Silva

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Application des conditions générales de vente

1.1. La vente en ligne des biens sur le site est régie par les présentes Conditions Générales de Vente (les “CGV”). Ces CGV ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Léa Silva et le client, personne physique ou représentant d’une personne morale, utilisateur du présent site (le « Client »). Ces CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement en ligne, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés.

1.2. Le Client reconnait avoir préalablement pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans restriction lors de l’enregistrement de sa commande sur le présent site de Léa Silva, selon la procédure indiquée sur le présent site. Léa Silva se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en en publiant une nouvelle version sur le présent site. Les CGV applicables aux relations contractuelles seront celles en vigueur à la date de la confirmation définitive (la « Validation ») de la commande (la « Commande »), à l’exclusion de toute autre modalité.

1.3. Si le Client n’accepte pas d’être lié aux CGV et de respecter l’ensemble des lois applicables, il ne devra pas poursuivre l’enregistrement de sa commande.

Article 2 – Identification du vendeur : Léa Silva

2.1. Léa Silva, entreprise individuelle, est immatriculée au RCS de Thonon-les-Bains sous le numéro A 882 495 062 - Siège social : 5 rue du 18 août 1944 74100 ANNEMASSE

Courriel : bonjour@aelbijoux.com - Téléphone : ?

SIRET 882 495 062 00011 - Numéro de TVA intracommunautaire : FR81 882 495 062.

L'activité de l'entreprise est la création et la vente de bijoux sous la marque déposée Ael. Email: leasilva.ls@gmail.com

2.2. Léa Silva édite le site aelbijoux.com (ci-après le « Site »). Hébergement : Squarespace Ireland Ltd. Le Pole House Ship Street Great Dublin 8 Ireland

2.3. Le Site est réalisé par Léa Silva et Slowbeestudio

2.4. Ael est une marque déposée.

Article 3 – Inscription, Commande, Validation de Commande, Conclusion du Contrat

3.1. La navigation sur le Site est libre.

3.2. Enregistrement de la commande sur le Site :

La personne mineure (moins de dix-huit (18) ans en France) non émancipée ou le majeur incapable doit s’abstenir d’enregistrer une commande sur le Site. S’il est ultérieurement établi que le Client est un mineur non émancipé ou un majeur incapable, Léa Silva annulera immédiatement la commande et toute relation en cours sera automatiquement annulée du fait de la fausse déclaration initialement effectuée par le Client.

3.3. Commande : la Commande porte sur les produits tels qu’ils sont présentés sur le Site (les « Produits»). Le Client a la possibilité de passer sa Commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout Produit, dans la limite des stocks disponibles.

3.4. Récapitulation et modification : toute erreur de Commande peut être rectifiée et les données entrées par le Client peuvent être modifiées par celui-ci en suivant le processus décrit sur le Site avant de valider la Commande (à titre d’exemple : le Client peut décider de modifier la quantité des Produits qu’il désire acheter en ajoutant ou en retirant un ou plusieurs articles de son panier d’achat). Il devra accepter les CGV en vigueur à la date de la Commande.

3.5. Validation de la Commande par le Client : pour que la Commande soit validée, le Client devra choisir l’adresse de livraison et le mode de paiement par une confirmation (la « Validation »). La Validation de la Commande oblige à son paiement. Le Client recevra un mail de confirmation à la suite de sa Validation. Un second mail lui sera transmis lors de la prise en charge de sa commande (3 jours ouvrés)

3.6. Conclusion du contrat : Le contrat entre Léa Silva et le Client est conclu dès la Validation de la Commande.

Article 4 – Les Produits

4.1. Sur le Site, Léa Silva se réserve le droit de limiter sans préavis les quantités ou le type de Produits disponibles, le style, les modèles et les finitions des Produits décrits afin de réactualiser son offre.

4.2. Les descriptions textuelles des Produits sont illustrées par des photographies. Néanmoins les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. À ce titre, si Léa Silva tente de représenter le plus fidèlement possible les Produits via les photographies reproduites sur le Site, des variations de finition et de forme peuvent intervenir, notamment en raison des procédés de fabrication des bijoux et des limitations techniques des rendus de matière et de finition d’un équipement informatique. Une variation minime dans la représentation des Produits n’engage pas la responsabilité de Léa Silva.

4.3. Le nombre maximum d’exemplaires de chaque Produit qui peut être inclus par le Client dans sa Commande est de 10 unités par modèle.

4.4. Si nécessaire, le Client prendra contact avec Léa Silva pour toute demande spécifique, par téléphone ou par mail.

4.5. L’indisponibilité d’un Produit, le cas échéant, sera notifiée au Client lors de la saisie de la Commande, par l’indication que le Produit souhaité est momentanément indisponible. Léa Silva n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stocks ou d’indisponibilité des Produits.

4.6. Certains produits en rupture de stock peuvent faire l’objet d’une prise de commande par le client. Cette option est proposée sur la page du Produit via une prise de contact avec Léa Silva.

Un délai de 4 à 5 semaines sera à prévoir avant l’envoi de la commande en vue de la fabrication du Produit.

4.7. En aucun cas Léa Silva ne peut être tenue responsable de toute erreur survenant à la suite d’une défaillance de la connexion du Client au Site.

Article 5 – Le prix, les taxes et le paiement du prix

5.1. Prix : Léa Silva se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sur le Site mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la Validation de la Commande, sous réserve de disponibilité des Produits à cette date. Les prix sont indiqués en euros et nets de taxes.

5.2. Frais de livraison et frais annexes : les prix tiennent compte des frais de livraison.

5.3. Taxes : les prix ne sont pas soumis à la TVA ( TVA non applicable - article 293 B du CGI)

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement sera répercuté sur le prix de vente des Produits en ligne. Léa Silva communique au Client la somme totale toutes taxes et frais compris qu’il devra effectivement payer (le Prix Total Tout Compris, ci-après « Prix TTC »).

5.4. Exactitude des prix : Léa Silva procède à des vérifications régulières concernant l’exactitude des prix des Produits figurant sur le Site. En cas d’erreur engendrant un prix manifestement dérisoire, Léa Silva se réserve le droit d’annuler la Commande.

5.5. Les conditions de paiement : le paiement du Prix TTC par le Client s’effectue par carte bancaire ou virement bancaire.

Paiement par carte bancaire : les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, MasterCard, American Express. À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Le paiement du Prix TTC doit être réalisé en un seul versement lors de la Commande.

Le Client reconnaît expressément que la communication des informations relatives à sa carte bancaire autorise Léa Silva à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix TTC des Produits ayant fait l’objet de la Validation de la Commande.

Conformément à l’article L. 133-8 II alinéa 1er du code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte bancaire est irrévocable. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Dans le cas où le débit du Prix TTC serait impossible, le contrat ne sera pas exécuté et la Commande sera annulée.

Paiement par virement bancaire : les paiements effectués par virement bancaire doivent faire l’objet d’une demande par mail à bonjour@aelbijoux.com.

Tous les coûts et frais (y compris les frais bancaires) associés au virement bancaire appliqués, le cas échéant, au Client par la banque, restent supportés par le Client. Le paiement doit intervenir dans un délai d’au maximum 7 (sept) jours ouvrables à compter du jour de la Validation de la Commande.

Si pour quelque motif que ce soit il est impossible d’obtenir le montant dû sur le compte bancaire de Léa Silva en cas de virement dans les délais prévus, le contrat ne sera pas exécuté et la Commande sera annulée.

Seul le paiement complet du prix TTC emporte transfert de propriété au profit du Client des Produits commandés.

Le Client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet lors de la Commande.

Article 6 –Livraison de la Commande

6.1. Lieux de livraison : les Produits commandés sont, au choix du Client, livrés en Union européenne, en Suisse et hors Union européenne. Aucune livraison n’est effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes et boîtes postales. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la Validation de la Commande. Le Client devra veiller à son exactitude et ce, sous sa seule responsabilité. En l’absence d’indication, ou en cas d’indication erronée ou incomplète par le Client, quant à son adresse, son nom ou toute autre mention susceptible de l’identifier et/ou de le localiser, Léa Silva ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de son obligation de livraison. Tout colis renvoyé à Léa Silva à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client. En cas de refus du Client de payer ces frais supplémentaires de réexpédition, la Commande sera automatiquement annulée et le prix de la Commande sera remboursé sur le compte du Client déduction faite des frais d’expédition.

6.2. Modalités de la livraison : les Produits commandés sont livrés par Colissimo, ou un système équivalent, avec avis de réception. Ils ne seront remis au Client que contre signature. Si le Client est absent le jour de la livraison, il sera informé de la tentative de livraison par le transporteur.

Le Client pourra suivre la livraison par le numéro de suivi communiqué lors de l’envoie de la commande.

6.3. Délais de livraison : la livraison n’est faite qu’après confirmation du paiement du Prix TTC par l’organisme bancaire de Léa Silva. Léa Silva s’engage à honorer les Commandes validées par le Client et à livrer les Produits commandés dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la Validation de la Commande, sauf en cas de force majeure.

Léa Silva s’engage en cas de difficultés à en faire part au Client.

6.4. Vérification de la Commande à la livraison : sans restriction des dispositions légales, si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client, ou son représentant, doit alors vérifier à réception l’état des articles.

S’ils ont été endommagés, le Client, ou son représentant, doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Il doit alors indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, un ou des Produits man- quand par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits endommagés...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou son représentant, a signé le bon de livraison.

Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé avec accusé de réception ces réserves au transporteur au plus tard dans les 3 (trois) jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier dans le même délai par courrier à Léa Silva à l’adresse indiquée dans les mentions légales du Site.

Article 7 – Retour des Produits

7.1. Droit de rétractation : le Client bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain du jour de la réception du bien. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Les pièces faites sur mesure : gravées, uniques ou mises en taille ne sont ni reprises, ni échangées et ne sont pas soumises au délai de rétractation.

Le Client exerce son droit de rétractation en notifiant au professionnel sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai de quatorze jours précité, (i) soit par l’envoi du formulaire de rétractation (dont un exemplaire est joint en annexe aux présentes) dûment complété et signé, (ii) soit par l’envoi d’une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter, à l’adresse suivante : 5 rue du 18 aout 1944 74100 Annemasse. Le Client peut également remplir et transmettre le formulaire de rétractation ou sa déclaration via le Site.

Le Client doit retourner le(s) Produit(s) au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le retour du Produit s’effectue dans les conditions définies à l’article « Modalités de retour des Produits ». Les coûts directs de renvoi des Produits restent à la charge du Client. Les modalités de l’envoi du retour doivent être les mêmes que celles de l’envoie réalisé par Léa Silva.

Léa Silva remboursera au Client, par virement bancaire, de la totalité des sommes qu’il aura versées pour le Produit rendu, dans les quatorze jours (14) à compter de la date à laquelle il est informé de la décision d’exercice du droit de rétractation. Ce remboursement sera différé jusqu’à la date de récupération des Produits ou jusqu’à la communication par le Client d’une preuve de leur expédition, conformément à l’article L. 221-24 du code de la consommation.

Les dispositions relatives au droit de rétractation ne s’appliquent qu’au consommateur tel que défini par le code de la consommation, et en tout état de cause, ne s’appliquent pas aux personnes morales.

7.2. Modalités de retour des Produits : le retour du Produit ne pourra être accepté que pour les Produits dans leur état d’origine, avec leur emballage d’origine, accessoires, notices, étiquettes, etc.

Léa Silva ne procèdera à aucun remboursement en cas d’endommagements même infimes, et pourra refuser le remboursement si le Client déclare avoir déjà utilisé (hors essayage) le(s) Produit(s) ou si Léa Silva le soupçonne d’avoir déjà utilisé (hors essayage) le(s) Produit(s), même si ce ou ces derniers sont renvoyés dans la limite légale de renvoi (quatorze (14) jours) suivant la communication de la rétractation. Les Produits seront renvoyés à l’adresse suivante : 5 rue du 18 aout 1944 74100 Annemasse

Article 8 : Garantie

8.1. Léa Silva informe le Client que le garant de la conformité des biens au contrat permettant de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue est l’entreprise Léa Silva.

8.2. Léa Silva est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

8.3. Garantie légale de conformité

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai d’un an à compter de la délivrance du bien pour agir, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation, il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

8.4 Léa Silva est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage (article L. 217-4 du code de la consommation). Le bien est conforme au contrat s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant s’il correspond à la description donnée par Léa Silva et possède les qualités que celle-ci a présentées au Client sous forme de photos ou de modèle et s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par Léa Silva, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; ou s’il présente les caractéristiques dé nies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance de Léa Silva et que cette dernière a accepté (article L. 217-5 du code de la consommation).

8.5. En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, Léa Silva peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Elle est alors tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client (article L. 217-9 du code de la consommation).

8.6. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte (i) si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation du Client, ou (ii) si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur (article L. 217-10 du code de la consommation). L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (L. 217-12 du code de la consommation).

8.7. Vices cachés : Ces dispositions ne privent pas le Client du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil (article L. 217- 13 du code de la consommation). Pour toute demande relative aux garanties légales, le Client pourra contacter Léa Silva par mail, courrier ou au numéro de téléphone indiqué en entête des présentes.

8.8. Les dispositions susvisées relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie à raison des vices cachés ne s’appliquent qu’au consommateur tel que défini par le code de la consommation, et en tout état de cause, ne s’appliquent pas aux personnes morales. Léa Silva ne sera par conséquent pas tenue de la garantie des vices cachés à l’égard des personnes morales.

Article 9 – Données

Léa Silva met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

9.1. Données enregistrées par le service de paiement Stripe : le règlement des achats s’effectue via la plateforme sécurisée de son partenaire Stripe. Les données enregistrées et conservées par le service de paiement Stripe constituent la preuve de la Commande et de l’ensemble des transactions passées.

Les données bancaires enregistrées par Stripe constituent la preuve des transactions financières. Par conséquent les données enregistrées ont vocation à demeurer confidentielles à l’exception des cas où elles pourront être utilisées comme preuve des transactions effectuées.

9.2. Données personnelles : Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par Léa Silva pour la gestion de sa clientèle et de prospects. Elles sont conservées pendant trois ans. Conformément au règlement général de protection des données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données le concernant en contactant Léa Silva, bonjour@aelbijoux.com.

Article 10 – Médiation

10.1. En cas de litige, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de sa résolution amiable. Le Client devra tenter au préalable de résoudre le litige directement auprès de Léa Silva en lui adressant une réclamation écrite, et formuler sa demande auprès du médiateur dans le délai d’un an à compter de celle-ci.

10.2. Le Client peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne et accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

10.3. Les dispositions susvisées relatives à la médiation ne s’appliquent qu’au consommateur tel que défini par le code de la consommation, et en tout état de cause, ne s’appliquent pas aux personnes morales.

Article 11 : Attribution de juridiction

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat et de ses annexes sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Thonon-les-Bains, à défaut d'Annecy.

Article 12 – Langue et loi du contrat

La langue du contrat est la langue française. Le présent contrat est régi par la loi française.   

Annexe 2 : Modèle de Formulaire d’Annulation

- À Léa Silva bonjour@aelbijoux.com

- Je vous avise/Nous vous avisons (*) par la présente que je me rétracte/nous nous rétractons (*) concernant mon/notre (*) contrat de vente des produits suivants (*)/relatif à la prestation du service suivant (*),

 - Commandé(s) le (*)/reçu(s) le (*),

- Numéro de Facture :

- Nom du (des) consommateur(s),            

- Adresse du (des) consommateur(s),

- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est notifié au format papier),

- Date

(*) Rayez ou supprimer la mention inutile.